Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues sur le site internet Amalia et Compagnie .<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
Le site internet https:\/\/www.amaliaetcompagnie.com\/ est un service de : <\/p>\n\n\n\n
– L’entreprise individuelle C\u00e9line Boucault<\/p>\n\n\n\n
– situ\u00e9e 3 rue ar mor 29710 Landudec , France <\/p>\n\n\n\n
– adresse URL du site : https:\/\/www.amaliaetcompagnie.fr\/<\/p>\n\n\n\n
– e-mail : amaliaetcompagnie@gmail.com<\/p>\n\n\n\n
– num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 07.65.88.54.13<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
Le site Internet Amalia et Compagnie commercialise les produits suivants :<\/p>\n\n\n\n
Objets Personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des condition g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligation des parties. En ce sens, l’acheteur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vent s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celle applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n\n\n\n
Elles sont accessibles sur le site internet Amalia et Compagnie et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles seront applicables d\u00e8s leur mise en ligne.<\/p>\n\n\n\n
Si une condition de vente venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les soci\u00e9t\u00e9s ont leur si\u00e8ge en France.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont valable jusqu’\u00e0 ce jour <\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes condition g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par le vendeur \u00e0 l’acheteur , \u00e0 partir du site internet Amalia et Compagnie.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions ne concernent que les achats effectu\u00e9s sur le site de Amalia et Compagnie et livr\u00e9s exclusivement en m\u00e9tropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou \u00e0 l’\u00e9tranger il convient d’adresser un message \u00e0 l’adresse e-mail suivante: amaliaetcompagnie@gmail.com<\/p>\n\n\n\n
Ces achats concernent les produits suivants : Objets Personnalis\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur reconnait avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toute les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L.221-5 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
Sont transmises \u00e0 l’acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes : <\/p>\n\n\n\n
– les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ;<\/p>\n\n\n\n
– le prix du bien et\/ou le mode de calcul du prix ; <\/p>\n\n\n\n
– s’il y a lieu , tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels exigibles ; <\/p>\n\n\n\n
– en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le vendeur s’engage \u00e0 livrer le bien , quel que soit son prix ; <\/p>\n\n\n\n
– les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectriques, et \u00e0 mes activit\u00e9s, celle relatives aux garantie l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et , le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l’existence et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties et autre condition s contractuelles.<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne , \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur sera inform\u00e9 de toute indisponibilit\u00e9 du produit ou du bien command\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour que la commande soit valid\u00e9e, l’acheteur devra accepter, en cliquant \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.<\/p>\n\n\n\n
La vente sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitive : <\/p>\n\n\n\n
– apr\u00e8s l’envoi \u00e0 l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier \u00e9lectronique ; <\/p>\n\n\n\n
– et apr\u00e8s encaissement par le vendeur de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles \u00e0 la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties ci-dessous mentionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Dans certains cas , notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l’acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 07 65 88 54 13 ( cout d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du Lundi au Vendredi, de 10h \u00e0 18 h , ou envoyer un mail au vendeur \u00e0 l’adresse mail suivante : amaliaetcompagnie@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n
La fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : <\/p>\n\n\n\n
– exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande ; <\/p>\n\n\n\n
– signature et acception expresse de toutes les op\u00e9ration effectu\u00e9es .<\/p>\n\n\n\n
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le consta de cette utilisation , \u00e0 contacter le vendeur au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 07 65 88 54 13 <\/p>\n\n\n\n
Le vendeur fournit \u00e0 l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie \u00e9lectronique. <\/p>\n\n\n\n
Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. l’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n\n\n\n
Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n
Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quand \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e .<\/p>\n\n\n\n
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. <\/p>\n\n\n\n
Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s’engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date .<\/p>\n\n\n\n
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros . Ils ne tiennent pas comte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n
Si une ou plusieurs taxes ou contributions , notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatres cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.<\/p>\n\n\n\n
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r\u00e8glement de l’acheteur. Pour r\u00e9gler sa commande, l’acheteur dispose, \u00e0 son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par le vendeur et list\u00e9s sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisation \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui , lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande \u00e9manant d’un acheteur qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cour d’administration. <\/p>\n\n\n\n
Le paiement du prix d’effectue en totalit\u00e9 au jour de la commande , selon les modalit\u00e9 suivantes : <\/p>\n\n\n\n
-PayPal <\/p>\n\n\n\n
– Carte bleu <\/p>\n\n\n\n
Sauf en cas de force majeure ou lors des p\u00e9riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonc\u00e9es sur la page d’accueil du site, les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqu\u00e9s ci-dessous. Les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition courent \u00e0 compter de la date d’enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Pour les livraisons en France M\u00e9tropolitaine et en Corse, le d\u00e9lai est de selon la production cela peut varier entre 3 \u00e0 4 semaines \u00e0 compter du jours suivant celui ou l’acheteur a pass\u00e9 sa commande, selon les modalit\u00e9s suivantes : Colissimo, Mondial Relay . Au plus tard , le d\u00e9lai sera de 30 jours ouvrables apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Pour les livraison dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalit\u00e9s de livraison seront pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’acheteur au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-respect de la date ou du d\u00e9lai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’ex\u00e9cuter celui-ci dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut d’ex\u00e9cution \u00e0 l’expiration de ce nouveau d\u00e9lai , l’acheteur pourra librement rompre le contrat . <\/p>\n\n\n\n
L’acheteur devra accomplir ces formalit\u00e9s successives par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le vendeur de la lettre ou de l’\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, sauf si le professionnel s’est ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps.<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur pourra cependant r\u00e9soudre imm\u00e9diatement le contrat, si les dates ou d\u00e9lais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est r\u00e9solu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au lus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, l’acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’\u00e9change du produit.<\/p>\n\n\n\n
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien . Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s selon les modalit\u00e9s et le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus. <\/p>\n\n\n\n
Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller \u00e0 son exactitude. Tout colis renvoy\u00e9 au vendeur \u00e0 cause d’une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais de l’acheteur. l’acheteur peut, \u00e0 sa demande, obtenir l’envoi d’une facture \u00e0 l’adresse de facturation et non \u00e0 l’adresse de livraison , en validant l’option pr\u00e9vue \u00e0 cette effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et d\u00e9lais indiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abim\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l’acheteur doit alors v\u00e9rifier l’\u00e9tat des articles. S’ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, l’acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison ( colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature toute anomalie concernant la livraison(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s \u2026 ) .<\/p>\n\n\n\n
Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que l’acheteur, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le bon de livraison.<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9 ces r\u00e9serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site .<\/p>\n\n\n\n
Si les produits n\u00e9cessitent d’\u00eatre renvoy\u00e9s au vendeur, ils doivent foire l’objet d’une demande de retour aupr\u00e8s du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. Le retour du produit ne pourra \u00eatre accept\u00e9 que pour les produits dans leur \u00e9tat d’origine (emballage, accessoires, notice \u2026 )<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur devra formuler aupr\u00e8s du vendeur le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d’erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9clamation pourra \u00eatre faite, au choix de l’acheteur : <\/p>\n\n\n\n
– Par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro suivant : 07 65 88 54 13 <\/p>\n\n\n\n
– Par e-mail \u00e0 l’adresse suivante : amaliaetcompagnie@gmail.com<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en comte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n
A r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, le vendeur attribuera un num\u00e9ro d’\u00e9change du ou des produit(s) concern\u00e9(s) et le communiquera par e-mail \u00e0 l’acheteur. L’\u00e9change d’un produit ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s l’attribution du num\u00e9ro d’\u00e9change.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’erreur de livraison ou d’\u00e9change, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommand\u00e9, \u00e0 l’adresse suivante : 3 rue ar mor , 29710 Landudec . <\/p>\n\n\n\n
Les frais de retour sont a la charge du vendeur .<\/p>\n\n\n\n
14-1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 <\/span><\/p>\n\n\n\n Le vendeur est garant de la conformit\u00e9 du bien au contrat, permettant \u00e0 l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L.217-3 et suivant du code de la consommation .<\/p>\n\n\n\n En cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que : <\/p>\n\n\n\n – l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ; <\/p>\n\n\n\n – l’acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou remplacement du bien , sous r\u00e9serve des conditions de cout pr\u00e9vues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;<\/p>\n\n\n\n – l’acheteur n’a pas \u00e0 apporter la preuve de la non-conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois en cas de bien neufs ( 12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la d\u00e9livrance du bien . <\/p>\n\n\n\n 14-2 Garantie l\u00e9gales des vices cach\u00e9s<\/span><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivant du code civil, le vendeur est garant des vices cach\u00e9s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra \u00e0 l’acheteur de prouver que les vices existant \u00e0 la vente du bien et sont de nature \u00e0 rendre le bien impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9. Cette garantie doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n L’acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil. <\/p>\n\n\n\n Application du droit de r\u00e9tractation <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux disposition du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de la livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’\u00e9change ou le rebroussement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l’exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/p>\n\n\n\n Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets ( emballage, accessoires, notice . . . ) permettant leur recommercialisassions \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>\n\n\n\n Les produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne , \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur ce site internet . Dans ce cas , un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur. Tout autre mode de d\u00e9claration de r\u00e9tractation est accept\u00e9. Il doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9 d’ambigu\u00eft\u00e9 et exprimer la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, sont rembours\u00e9s le prix du ou des produit(s) achet\u00e9(s) et les frais de livraison sont rembours\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l’acheteur .<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9change ( sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 ) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48 heures, et au plus tard, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le vendeur, des produits retourn\u00e9s par l’acheteur dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus .<\/p>\n\n\n\n Exceptions :<\/p>\n\n\n\n Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats : <\/p>\n\n\n\n – fourniture de biens dont le prix d\u00e9pend de fluctuation sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation <\/p>\n\n\n\n – de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s <\/p>\n\n\n\n Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l’ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d’exon\u00e9ration des obligations des parties et entrainent leur suspension.<\/p>\n\n\n\n La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00eaches par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les effort raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : Le blocage de moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l’arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients. <\/p>\n\n\n\n Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’\u00e9v\u00e8nement et convenir des conditions dans lesquelles l’ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Le contenu du site internet reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ce contenu.<\/p>\n\n\n\n Les acheteurs s’engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. <\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es nominatives fournies par l’acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures.<\/p>\n\n\n\n Elles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires du vendeur charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut \u00eatre exerce dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site Amalia et Compagnie.<\/p>\n\n\n\n Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autre garderont toute leur force et leur port\u00e9e .<\/p>\n\n\n\n Le fait pour l’une des partie de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause . <\/p>\n\n\n\n En cas de difficult\u00e9 d’interpr\u00e9tation entre l’un quelconque des titre figurant en t\u00eate des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants .<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8re , seul le texte fran\u00e7aise ferait foi en cas de litige . <\/p>\n\n\n\n L’acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle , notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends ( conciliation, par exemple ) en cas de contestation. Le noms, coordonn\u00e9es et adresse \u00e9lectronique du m\u00e9diateur sont disponible sur notre site.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/20013, la Commission Europ\u00e9enne a mise en place une plateforme de R\u00e8glement en ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes condition g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais. Le tribunal comp\u00e8tent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gle de forme . En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l’acheteur s’adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable . <\/p>\n\n\n\n Donn\u00e9es collect\u00e9es :<\/span><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur ce site sont les suivantes : <\/p>\n\n\n\n – Ouverture de compte : lo<\/strong>rs de la cr\u00e9ation du compte de l’utilisateur , son nom , pr\u00e9nom , adresse \u00e9lectronique , adresse postale<\/p>\n\n\n\n – Connexion <\/strong>: lors de la connexion de l’utilisateur au site web , celui -ci enregistre, notamment , son nom , pr\u00e9nom, donn\u00e9es de connexion, d’utilisation, de location et ses donn\u00e9es relatives au paiement .<\/p>\n\n\n\n – Profil<\/strong> : l’utilisateur des prestations pr\u00e9vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone <\/p>\n\n\n\n – Paiement <\/strong>: dans le cadre du paiement des produits et prestations propos\u00e9s sur le site web, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n – Communication : lorsque le site web est utilis\u00e9 pour communiquer avec d’autres membres, les donn\u00e9es concernant les communications de l’utilisation font l’objet d’une conservation temporaire. <\/p>\n\n\n\n – Cookies<\/strong> : les cookies sont utilis\u00e9s, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver les cookies \u00e0 partir des param\u00e8tre de son navigateur . <\/p>\n\n\n\n Utilisation des donn\u00e9es personnelles : <\/span><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services du web, leur am\u00e9lioration et le maintien d’un environnement s\u00e9curis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes : <\/p>\n\n\n\n – acc\u00e8s et utilisation du site web par l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n – gestion du fonctionnement et optimisation du site web .<\/p>\n\n\n\n – organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement .<\/p>\n\n\n\n – v\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l’utilisateur .<\/p>\n\n\n\n – proposition \u00e0 l’utilisateur de la possibilit\u00e9 de communiquer avec d’autres utilisateur du site web .<\/p>\n\n\n\n – mise en \u0153uvre d’une assistance utilisateurs . <\/p>\n\n\n\n – personnalisation des services en affichant des publicit\u00e9s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences .<\/p>\n\n\n\n – pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares ( malicious softwares ou logiciels malveillants ) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9 .<\/p>\n\n\n\n – gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs <\/p>\n\n\n\n – envoi d’informations commerciales et publicitaires , en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l’utilisateur .<\/p>\n\n\n\n Partage des donn\u00e9es personnelles avec des tiers : <\/span><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces , dans les cas suivants : <\/p>\n\n\n\n – lorsque l’utilisateur utilise les service de paiement, pour la mise en \u0153uvre de ces services , le site web est en relation avec des soci\u00e9t\u00e9s bancaires et financi\u00e8res tierces avec lesquelles elle a pass\u00e9 des contrats .<\/p>\n\n\n\n – lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web , des informations accessibles au public . <\/p>\n\n\n\n – lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es <\/p>\n\n\n\n – lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur , la publicit\u00e9 et les services de paiement. ces prestataires disposent d’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l’utilisateur, dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ces prestations , et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel . <\/p>\n\n\n\n – si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre le site web et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires .<\/p>\n\n\n\n – si le site web est impliqu\u00e9e dans une op\u00e9ration de fusion, acquisition, cession d’actifs ou proc\u00e9dure de redressement judiciaire, elle pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ou partager tout ou partie de ses actifs , y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas , les utilisateurs seraient inform\u00e9s, avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une tierce partie. <\/p>\n\n\n\n S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 : <\/span><\/p>\n\n\n\n Le site web met en \u0153uvre des mesures organisationnelles , techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu’internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le site web ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des information sur internet .<\/p>\n\n\n\n Mise en \u0153uvre des droits des utilisateurs : <\/p>\n\n\n\n En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel , les utilisateur disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande \u00e0 l’adresse suivante : amaliaetcompagnie@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n – les droit d’acc\u00e8s : ils peuvent exercer leur droit d’acc\u00e8s, pour connaitre les donn\u00e9es personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en \u0153uvre de ce droit , le site web peut demander une preuve de l’identit\u00e9 de l’utilisateur afin d’en v\u00e9rifier l’exactitude. <\/p>\n\n\n\n – le droit de rectification : si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations . <\/p>\n\n\n\n – le droit de suppression des donn\u00e9es : les l’utilisateurs peuvent demander la suppression de leur donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel , conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es . <\/p>\n\n\n\n – Le droit \u00e0 la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD. <\/p>\n\n\n\n – le droit de s’opposer au traitement des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent s’opposer \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD<\/p>\n\n\n\n – le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 : ils peuvent r\u00e9clamer que le site web leur remette les donn\u00e9es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre \u00e0 un nouveau site web. <\/p>\n\n\n\n Evolution de la pr\u00e9sente clause<\/span><\/p>\n\n\n\n Le site web se r\u00e9serve le droit d’apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si une modification est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le site web s’engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site . Le site web informera \u00e9galement les utilisateurs de la modification par messagerie \u00e9lectronique , dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle r\u00e9daction de la clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel , il a la possibilit\u00e9 de supprimer son comte. <\/p>\n\n\n\n Code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Le bien est conforme au contrat s’il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants : \u200b<\/p>\n\n\n\n I.-En plus des crit\u00e8res de conformit\u00e9 au contrat, le bien est conforme s’il r\u00e9pond aux crit\u00e8res suivants : \u200b<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’\u00e0 l’occasion du contrat, un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est op\u00e9r\u00e9 par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 et de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978<\/a> relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, d\u00e8s lors que ce manquement entra\u00eene le non-respect d’un ou de plusieurs crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente section, est assimil\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut de conformit\u00e9, sans pr\u00e9judice des autres recours pr\u00e9vus par ces textes.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, y compris du bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, \u00e0 moins que cette pr\u00e9somption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du d\u00e9faut invoqu\u00e9. \u200b<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a droit \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du bien par r\u00e9paration ou remplacement ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section. \u200b<\/p>\n\n\n\n Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformit\u00e9 du bien aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la sous-section 1 de la pr\u00e9sente section. \u200b<\/p>\n\n\n\n La mise en conformit\u00e9 du bien a lieu dans un d\u00e9lai raisonnable qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherch\u00e9 par le consommateur. \u200b<\/p>\n\n\n\n La mise en conformit\u00e9 du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. \u200b<\/p>\n\n\n\n Le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix op\u00e9r\u00e9 par le consommateur si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s au regard notamment : \u200b<\/p>\n\n\n\n Tout bien r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de cette garantie de six mois. \u200b<\/p>\n\n\n\n Le consommateur a droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat dans les cas suivants : La r\u00e9duction du prix est proportionnelle \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur du bien d\u00e9livr\u00e9 et la valeur de ce bien en l’absence du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les ventes conclues sur le site internet Amalia et Compagnie . \u200b Le site internet https:\/\/www.amaliaetcompagnie.com\/ est un service de : – L’entreprise individuelle C\u00e9line Boucault – situ\u00e9e 3 rue ar mor 29710 Landudec , France – adresse URL du site : https:\/\/www.amaliaetcompagnie.fr\/ – e-mail 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15 – Droit de r\u00e9tractation <\/h2>\n\n\n\n
Article 16 – Force majeure <\/h2>\n\n\n\n
Article 17 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/h2>\n\n\n\n
Article 18 – Informatiques et Libert\u00e9s <\/h2>\n\n\n\n
Article 19 – Non -validation partielle <\/h2>\n\n\n\n
Article 20 – Non-renonciation <\/h2>\n\n\n\n
Article 21 – Titre <\/h2>\n\n\n\n
Article 22 – Langue du contrat <\/h2>\n\n\n\n
Article 23 -M\u00e9diation et r\u00e8glement des litiges <\/h2>\n\n\n\n
Article 24 – Loi applicable <\/h2>\n\n\n\n
Article 25 – Protection des donn\u00e9es personnelles <\/h2>\n\n\n\n
Annexe : <\/h2>\n\n\n\n
Article L217-4<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h2>\n\n\n\n
1\u00b0 Il correspond \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9, notamment en ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l’interop\u00e9rabilit\u00e9, ou toute autre caract\u00e9ristique pr\u00e9vues au contrat ;
2\u00b0 Il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accept\u00e9 ;
3\u00b0 Il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat
4\u00b0 Il est mis \u00e0 jour conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-5<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h2>\n\n\n\n
1\u00b0 Il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien de m\u00eame type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union europ\u00e9enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite sp\u00e9cifiques applicables au secteur concern\u00e9 ;
2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il poss\u00e8de les qualit\u00e9s que le vendeur a pr\u00e9sent\u00e9es au consommateur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le, avant la conclusion du contrat ;
3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus r\u00e9cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre ;
5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est fourni avec les mises \u00e0 jour que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 217-19<\/a> ;
6\u00b0 Il correspond \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et aux autres caract\u00e9ristiques, y compris en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre pour des biens de m\u00eame type, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du bien ainsi qu’aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la cha\u00eene de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicit\u00e9 ou sur l’\u00e9tiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes d\u00e9clarations publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s’il d\u00e9montre :
1\u00b0 Qu’il ne les connaissait pas et n’\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre ;
2\u00b0 Qu’au moment de la conclusion du contrat, les d\u00e9clarations publiques avaient \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es dans des conditions comparables aux d\u00e9clarations initiales ; ou
3\u00b0 Que les d\u00e9clarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la d\u00e9cision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut concernant une ou plusieurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien, dont il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 qu’elles s’\u00e9cartaient des crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e9cart auquel il a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment consenti lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-6<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h6>\n\n\n\n
Article L217-7<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h6>\n\n\n\n
Pour les biens d’occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques pr\u00e9voit la fourniture continue d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique, sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance du bien les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent :
1\u00b0 Durant un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, lorsque le contrat pr\u00e9voit cette fourniture pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans ou lorsque le contrat ne d\u00e9termine pas la dur\u00e9e de fourniture ;
2\u00b0 Durant la p\u00e9riode durant laquelle le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci pr\u00e9voit cette fourniture pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-8<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h6>\n\n\n\n
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage pr\u00e9vu au contrat jusqu’\u00e0 ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du pr\u00e9sent chapitre, dans les conditions des articles 1219<\/a> et 1220<\/a> du code civil.
Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont sans pr\u00e9judice de l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-9<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h6>\n\n\n\n
Le consommateur sollicite aupr\u00e8s du vendeur la mise en conformit\u00e9 du bien, en choisissant entre la r\u00e9paration et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien \u00e0 la disposition du vendeur.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-10<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h6>\n\n\n\n
La r\u00e9paration ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enl\u00e8vement et la reprise de ce bien et l’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la mise en conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-11<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h6>\n\n\n\n
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplac\u00e9 pendant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 son remplacement.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-12<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h6>\n\n\n\n
1\u00b0 De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de d\u00e9faut de conformit\u00e9 ;
2\u00b0 De l’importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; et
3\u00b0 De la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformit\u00e9 du bien si celle-ci est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s notamment au regard des 1\u00b0 et 2\u00b0.
Lorsque ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, le consommateur peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221<\/a> et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de proc\u00e9der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformit\u00e9, est motiv\u00e9 par \u00e9crit ou sur support durable.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-13<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e8s lors que le consommateur fait le choix de la r\u00e9paration mais que celle-ci n’est pas mise en \u0153uvre par le vendeur, la mise en conformit\u00e9 par le remplacement du bien fait courir, au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur, un nouveau d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 attach\u00e9 au bien remplac\u00e9. Cette disposition s’applique \u00e0 compter du jour o\u00f9 le bien de remplacement est d\u00e9livr\u00e9 au consommateur.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-14<\/h2>\n\n\n\n
\u200b<\/h6>\n\n\n\n
1\u00b0 Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformit\u00e9 ;
2\u00b0 Lorsque la mise en conformit\u00e9 intervient au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconv\u00e9nient majeur ;
3\u00b0 Si le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ou les frais y aff\u00e9rents ;
4\u00b0 Lorsque la non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.
Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.
Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de d\u00e9montrer. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne proc\u00e8de pas au paiement d’un prix.<\/p>\n\n\n\nArticle L217-15<\/h2>\n\n\n\n
Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa d\u00e9cision d’obtenir une r\u00e9duction du prix du bien.<\/p>\n\n\n\n